Indemnisation aérienne pour retard de plus de trois heures : 400 euros pour un vol de 1 747 kilomètres

En application de l’article 5 du règlement (CE) n°261/2004, les passagers disposent d’un droit à indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstance extraordinaire établie par le transporteur. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne assimile à une annulation le retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures.

L’article 7.1 b) du règlement prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres. La réservation confirmée a établi le contrat de transport et le transporteur n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire.

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, la mauvaise foi ou la malice n’étant pas caractérisée.

Le transporteur, partie perdante, a été condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol de 1 747 kilomètres à destination de Casablanca. La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a comparu ni fourni d’observations. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de dommages et intérêts fondée sur une résistance abusive a toutefois été rejetée.

Un passager a réservé et payé un titre de transport auprès d’une compagnie aérienne pour un vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne et à destination de Casablanca. Le vol, d’une distance de 1 747 kilomètres, devait arriver le 26 mai 2024 à 17 h 15.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La compagnie aérienne, bien que convoquée, n’a ni comparu ni fourni d’observations. Le tribunal a accordé l’indemnité de 400 euros et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Absence de preuve d’un respect des horaires ou d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire démontrée

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Éléments contractuels établissant le transport avec la compagnie aérienne
• Absence de pièces du transporteur sur les horaires réellement respectés
• Absence de justification d’une circonstance extraordinaire

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le transporteur supporte également les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 400 euros au passager
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier la distance du vol
• Invoquer les articles 5 et 7 du règlement
• Demander les frais irrépétibles et les dépens

À éviter

• Alléguer un retard sans justificatif
• Omettre le lieu de départ du vol
• Négliger la preuve du contrat de transport
• Présumer une circonstance extraordinaire non établie
• Réclamer une résistance abusive sans mauvaise foi caractérisée

Le droit à indemnisation en cas de retard supérieur à trois heures

Le règlement (CE) n°261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Pour un vol relevant de l’article 7.1 b), d’une distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres, l’indemnité forfaitaire est fixée à 400 euros.

La preuve du retard et des circonstances extraordinaires

Le transporteur supporte la charge de démontrer que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération prévue par l’article 5 du règlement. À défaut de preuve sur ces éléments, l’indemnisation est due.

Les conditions de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. L’absence de comparution du transporteur, examinée conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, ne suffit pas à caractériser cet abus.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile