Transports > retards aériens
La preuve des circonstances extraordinaires exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03464 : Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur doit démontrer que l’événement à l’origine du retard constitue une circonstance extraordinaire et qu’il ne pouvait être évité malgré toutes les mesures raisonnables. Il devait également établir que le retard était inférieur à trois heures ou que les horaires avaient été respectés. Il n’a produit aucune preuve en ce sens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.