Indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures : 400 euros pour un vol de 1 747 kilomètres

En application du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation dans les conditions de l’article 7. L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le transporteur effectif peut s’exonérer en établissant une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, mais il supporte la charge de cette preuve. En l’absence de comparution, l’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La réservation confirmée établissait le contrat de transport, tandis que le transporteur ne démontrait ni le respect des horaires ni l’existence d’une circonstance exonératoire. La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une passagère a subi un retard supérieur à trois heures sur un vol de 1 747 kilomètres à destination du Maroc. La compagnie, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a établi ni le respect des horaires ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé 400 euros d’indemnité forfaitaire et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande pour résistance abusive a été rejetée.

Une passagère avait réservé et payé un titre de transport aérien auprès d’une compagnie pour un vol au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne et à destination du Maroc. La distance du trajet était de 1 747 kilomètres et l’arrivée est intervenue avec plus de trois heures de retard.

La passagère a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie aérienne, pourtant régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La réservation confirmée a été produite. Le transporteur n’a fourni aucun élément établissant le respect des horaires ni aucune circonstance extraordinaire susceptible de l’exonérer. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire de 400 euros, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de preuve du respect des horaires initiaux

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Distance annoncée de 1 747 kilomètres
• Éléments établissant une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de justificatif produit par le transporteur sur les horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Le transporteur doit verser l’indemnité forfaitaire de 400 euros, les frais irrépétibles fixés à 450 euros et les dépens. Le demandeur obtient l’indemnisation du retard, mais sa demande distincte pour résistance abusive est rejetée faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.

• Indemnité forfaitaire de 400 euros due
• Somme de 450 euros versée au titre de l’article 700
• Dépens mis à la charge du transporteur
• Demande pour résistance abusive rejetée
• Exécution provisoire applicable de plein droit

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Calculer précisément la distance du vol
• Vérifier le champ territorial du règlement
• Demander les frais irrépétibles justifiés

À éviter

• Alléguer le retard sans justificatif
• Négliger la distance réglementaire
• Omettre de rechercher une circonstance extraordinaire
• Confondre retard et résistance abusive
• Présumer la mauvaise foi du transporteur

Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le trajet relevait du champ d’application territorial du règlement.

La preuve des circonstances extraordinaires exonératoires

Selon l’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, le transporteur doit démontrer que l’événement à l’origine du retard constitue une circonstance extraordinaire et qu’il ne pouvait être évité malgré toutes les mesures raisonnables. Il devait également établir que le retard était inférieur à trois heures ou que les horaires avaient été respectés. Il n’a produit aucune preuve en ce sens.

La caractérisation de la résistance abusive

La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, malgré la condamnation du transporteur à l’indemnité forfaitaire et aux frais de procédure.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile