Transports > retards aériens
Le montant forfaitaire de l’indemnisation aérienne – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03467 : L’article 7.1 b) prévoit une indemnité de 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La distance de 1 747 kilomètres relève de cette catégorie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.