Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03464

Le régime d’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03464 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le trajet relevait du champ d’application territorial du règlement.