Transports > retards aériens
La charge de la preuve du transporteur aérien – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03467 : Le transporteur doit établir le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire. À défaut de preuve en ce sens, l’indemnisation est due. La non-comparution ne suffit pas à écarter l’examen du bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.