Transports > Indemnisation aérienne
Les conditions de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03470 : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi. L’absence de comparution du transporteur, examinée conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, ne suffit pas à caractériser cet abus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation aérienne— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.