Le préjudice exigé en cas de défaut d’information des passagers – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03513

Le préjudice exigé en cas de défaut d’information des passagers – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03513 : L’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 impose une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de preuve de remise ne suffit pas à justifier une indemnisation : le demandeur doit démontrer la nature, le principe et l’étendue du préjudice. La connaissance de ses droits par l’instance a conduit au rejet de cette demande.