Le régime d’indemnisation des retards aériens – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03467

Le régime d’indemnisation des retards aériens – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03467 : L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, combiné à l’article 7, est applicable aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre. Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur.