Transports > retard aérien
La non-comparution du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03513 : Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La défaillance procédurale du transporteur ne dispense donc pas le passager d’établir les conditions de son droit à indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.