Les conditions d’indemnisation du défaut d’information – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03607

Les conditions d’indemnisation du défaut d’information – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03607 : L’article 14 impose au transporteur de remettre une notice écrite lorsque le retard atteint au moins deux heures. L’absence de justification de cette remise ne suffit toutefois pas à ouvrir droit à réparation : le passager doit encore établir la nature, le principe et l’étendue du préjudice subi. La connaissance des droits révélée par l’instance ne permettait pas de retenir un préjudice indemnisable.