Transports > Indemnisation forfaitaire
La preuve de la qualité de passager et du retard – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03607 : Les cartes d’embarquement établissent la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois heures. Il n’établit pas davantage l’existence d’une circonstance extraordinaire susceptible d’exclure l’indemnisation prévue par l’article 7.1.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation forfaitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.