Transports > retard aérien
La preuve du retard et des circonstances exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453 : La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire exonératoire. La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.