Indemnisation du retard aérien de plus de trois heures : 400 euros par passager pour un vol de 2 124 kilomètres

L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le transporteur ne démontre pas qu’un retard ou une annulation résulte de circonstances extraordinaires inévitables malgré toutes les mesures raisonnables. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation pour l’application de cette indemnisation.

En application de l’article 7.1 b) du même règlement, le montant est fixé à 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La réservation confirmée établissait le contrat de transport et le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance exonératoire.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. Les dépens ont été mis à la charge du transporteur sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, avec 450 euros accordés au titre de l’article 700 du même code.

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Deux passagers ont subi un retard supérieur à trois heures sur un trajet de 2 124 kilomètres comportant une escale. Le transporteur, régulièrement convoqué mais non comparant, n’a fourni aucun élément concernant les horaires ou une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Deux passagers ont réservé et payé auprès de la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC un transport aérien comportant une escale, pour une arrivée prévue le 29 janvier 2025. La distance du trajet était de 2 124 kilomètres.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Ils ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n°261/2004, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a comparu ni ne s’est fait représenter. Il n’a produit aucun élément établissant le respect des horaires, un retard inférieur à trois heures ou l’existence d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire et une somme au titre de l’article 700, mais a rejeté la demande liée à la résistance abusive.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Vol relevant du champ d’application du règlement européen
• Distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire

• Réservation confirmée du vol AT 721 – AT 341
• Élément établissant le contrat de transport aérien
• Distance annoncée de 2 124 kilomètres
• Absence de justificatif produit par le transporteur sur les horaires
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen ainsi qu’une indemnité procédurale, tandis que le transporteur supporte les dépens. La demande distincte pour résistance abusive échoue faute de démonstration d’une malice ou d’une mauvaise foi.

• Versement de 400 euros par passager
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Absence d’exonération sans preuve de circonstance extraordinaire

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Calculer la distance du trajet
• Demander l’indemnité forfaitaire applicable
• Produire les justificatifs devant le juge

À éviter

• Se limiter à invoquer un retard sans justificatif
• Omettre la distance du trajet
• Confondre retard et simple désagrément
• Invoquer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi
• Négliger les demandes relatives aux dépens

Le retard aérien égal ou supérieur à trois heures

Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet l’indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables.

Le montant forfaitaire de l’article 7.1 b)

L’article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La juridiction a retenu cette catégorie pour un trajet de 2 124 kilomètres et accordé 400 euros à chaque passager.

La preuve du retard et des circonstances exonératoires

La réservation confirmée établissait le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire exonératoire. La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée.

Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 du règlement (CE) n°261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile