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Le retard aérien égal ou supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453

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Transports > retard aérien

Le retard aérien égal ou supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453 : Le retard d’au moins trois heures à l’arrivée est considéré comme équivalent à une annulation de vol. L’article 5 du règlement (CE) n°261/2004 permet l’indemnisation, sauf preuve par le transporteur de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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