La résistance abusive dans l’exercice d’une action en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465

La résistance abusive dans l’exercice d’une action en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465 : La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance procédurale ne suffit pas. En l’absence de caractérisation de tels éléments, la demande de dommages et intérêts est rejetée.