Indemnisation d’un retard aérien supérieur à trois heures : forfait de 400 euros pour un vol de 1 565 kilomètres

Le règlement (CE) n° 261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. L’article 5 prévoit l’exonération du transporteur uniquement en présence de circonstances extraordinaires, non évitables malgré toutes les mesures raisonnables. Selon l’article 7.1 b), l’indemnité s’élève à 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. La réservation confirmée établit le contrat de transport. Le transporteur, auquel incombe la preuve, ne démontrant ni le respect des horaires ni l’existence d’une circonstance extraordinaire, l’indemnité est accordée.

La résistance abusive suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, non caractérisé ici. La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700, dont le montant est fixé en équité.

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Un passager a subi un retard de plus de trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC de 1 565 kilomètres. La réservation confirmée a établi le contrat de transport, tandis que la compagnie n’a prouvé ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire. Le tribunal a accordé 400 euros d’indemnisation et 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande pour résistance abusive a été rejetée.

Un passager avait réservé et payé auprès de la société AIR ARABIA MAROC un vol de 1 565 kilomètres, dont l’arrivée était prévue le 2 août 2024 à 21 h 10. Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

Le passager a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une somme au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens. La société AIR ARABIA MAROC, bien qu’ayant reçu la convocation, n’a comparu ni en personne ni par représentant.

Le juge a retenu la réservation confirmée comme preuve du contrat de transport. La compagnie n’a établi ni que les horaires avaient été respectés, ni que le retard était inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité de 400 euros et une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été accordées. La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée.

• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Vol relevant du champ d’application territorial du règlement
• Distance comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures
• Absence de circonstance extraordinaire exonératoire

• Réservation confirmée du vol litigieux
• Éléments établissant le contrat de transport avec la compagnie
• Absence de preuve contraire produite par le transporteur

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 400 euros ainsi qu’une indemnité procédurale de 450 euros. La compagnie aérienne supporte également les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de l’indemnité forfaitaire de 400 euros
• Versement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Nécessité pour le transporteur de documenter horaires et circonstances extraordinaires

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Établir la durée exacte du retard à l’arrivée
• Vérifier la distance et la catégorie du vol
• Demander les justificatifs des horaires au transporteur
• Chiffrer séparément l’indemnité et les frais procéduraux

À éviter

• Invoquer un retard sans preuve documentaire
• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Omettre la distance du trajet aérien
• Alléguer une circonstance extraordinaire sans justificatif
• Réclamer une résistance abusive sans démontrer malice ou mauvaise foi

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures

Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation selon les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Pour un vol relevant de l’article 7.1 b), compris dans la catégorie des trajets de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros.

La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires

Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifie l’exonération prévue par l’article 5. À défaut de preuve sur ces éléments, l’indemnisation est due.

La résistance abusive dans l’exercice d’une action en justice

La résistance à une action ne devient abusive que si elle révèle un acte de malice ou de mauvaise foi. La seule résistance procédurale ne suffit pas. En l’absence de caractérisation de tels éléments, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile