Transports > retard aérien
Le montant forfaitaire de l’article 7.1 b) – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03453 : L’article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La juridiction a retenu cette catégorie pour un trajet de 2 124 kilomètres et accordé 400 euros à chaque passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.