Transports > retard aérien
La charge de la preuve des horaires et circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465 : Le transporteur doit démontrer que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire, impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables, justifie l’exonération prévue par l’article 5. À défaut de preuve sur ces éléments, l’indemnisation est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.