Transports > Indemnisation des passagers
L’indemnisation des retards aériens d’au moins trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03456 : Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) prévoit 400 euros par passager pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres et certains vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres. Le tribunal a appliqué ce montant à deux passagers.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation des passagers— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.