Indemnisation des passagers pour retard aérien supérieur à trois heures : 400 euros par passager

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le juge de statuer ; la demande doit toutefois être régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal a appliqué le règlement (CE) n°261/2004 aux passagers ayant voyagé au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne.

Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à l’indemnisation prévue par l’article 7.1 b) du règlement, soit 400 euros par passager pour les vols concernés. Les cartes d’embarquement établissaient la qualité de passager, tandis que le transporteur, chargé de la preuve, ne démontrait ni un retard inférieur à trois heures ni l’existence d’une circonstance extraordinaire exonératoire.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 450 euros au titre de l’article 700 du même code.

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Deux passagers, dont un mineur, ont subi un retard supérieur à trois heures sur un vol reliant la France à Casablanca. Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Les cartes d’embarquement ont été produites. Le tribunal a accordé 800 euros d’indemnisation, 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Deux passagers ont réservé et payé auprès de la société [Localité 2] ARABIA MAROC un vol reliant un aéroport situé en France à l’aéroport de Casablanca, avec une arrivée prévue le 25 février 2025 à 20 h 45. Ils sont arrivés avec plus de trois heures de retard.

La représentante légale du passager mineur a saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement (CE) n°261/2004, des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. Le transporteur, bien que convoqué, n’a pas comparu.

Les cartes d’embarquement ont été produites. Le tribunal a accordé 800 euros d’indemnisation et 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Qualité de passager établie par les cartes d’embarquement
• Distance du vol relevant de l’article 7.1 b)
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Demande régulière, recevable et bien fondée malgré la non-comparution

• Cartes d’embarquement des deux passagers
• Réservation et titre de transport du vol concerné
• Horaire prévu d’arrivée
• Énonciation d’une arrivée avec plus de trois heures de retard
• Absence de justificatif produit par le transporteur

Les passagers obtiennent l’indemnisation forfaitaire de 800 euros, ainsi qu’une indemnité de 450 euros au titre des frais irrépétibles. Le transporteur supporte également les dépens, tandis que la demande supplémentaire pour résistance abusive est rejetée.

• Verser 400 euros par passager indemnisable
• Conserver les cartes d’embarquement et titres de transport
• Établir précisément l’heure réelle d’arrivée
• Exiger du transporteur la preuve d’une circonstance extraordinaire
• Documenter séparément toute mauvaise foi alléguée
• Réclamer les dépens et frais irrépétibles justifiés

À faire

• Conserver les cartes d’embarquement
• Identifier l’heure réelle d’arrivée
• Calculer la distance du vol
• Invoquer les articles 5 et 7
• Produire la convocation régulièrement reçue

À éviter

• Confondre retard au départ et retard à l’arrivée
• Omettre la preuve de la qualité de passager
• Présumer une circonstance extraordinaire
• Réclamer une résistance abusive sans mauvaise foi établie
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

L’indemnisation des retards aériens d’au moins trois heures

Le règlement (CE) n°261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque le retard à l’arrivée atteint au moins trois heures, ce retard étant assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) prévoit 400 euros par passager pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres et certains vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres. Le tribunal a appliqué ce montant à deux passagers.

La preuve du retard et des circonstances extraordinaires

Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. Il n’a apporté aucun de ces éléments. Les cartes d’embarquement établissaient la qualité de passager et soutenaient la demande d’indemnisation.

Le jugement rendu en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le jugement au fond. Le juge ne peut accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de comparution du transporteur ne dispensait donc pas les demandeurs de justifier leur droit.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n°261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n°261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile