Le préjudice résultant du défaut de notice prévue à l’article 14 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03552

Le préjudice résultant du défaut de notice prévue à l’article 14 – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03552 : Le transporteur ne justifiait pas avoir remis la notice écrite. Néanmoins, l’instance démontrait que les passagers connaissaient leurs droits. Faute d’établir la nature, le principe et l’étendue d’un préjudice distinct, la demande indemnitaire fondée sur l’article 14 a été rejetée.