Transports > retard aérien
La charge de la preuve du retard et de l’exonération – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463 : Le transporteur doit établir que les horaires ont été respectés, que le retard est inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire justifie l’exonération. À défaut de preuve contraire, la réservation confirmée et le retard allégué justifient l’indemnisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.