Transports > retard aérien
L’indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. Le passager établit le contrat de transport ; le transporteur doit prouver un retard inférieur à trois heures ou une circonstance extraordinaire exonératoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.