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L’indemnisation forfaitaire des retards aériens supérieurs à trois heures – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03465 : Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation et ouvre droit à indemnisation selon les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Pour un vol relevant de l’article 7.1 b), compris dans la catégorie des trajets de 1 500 à 3 500 kilomètres, l’indemnité est fixée à 400 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.