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Le défaut de comparution du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03460

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Transports > Indemnisation forfaitaire

Le défaut de comparution du défendeur selon l’ – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03460 : Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La convocation ayant été reçue, l’absence du transporteur n’a pas empêché l’examen des demandes ni dispensé les passagers d’établir leur bien-fondé.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation forfaitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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