Transports > circonstances extraordinaires
La charge de la preuve des circonstances extraordinaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03552 : La réservation confirmée établit le contrat de transport. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, doit démontrer le respect des horaires ou une circonstance extraordinaire ayant causé l’annulation et ne pouvant être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. À défaut, l’indemnisation de l’article 7.1 du règlement (CE) n° 261/2004 est due.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — circonstances extraordinaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.