Transports > preuve du retard
Les circonstances extraordinaires exonératoires – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/02101 : L’indemnisation n’est écartée que si le transporteur prouve que l’annulation, ou le retard assimilé, résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. Cette preuve n’a pas été rapportée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — preuve du retard— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.