Transports > Indemnisation forfaitaire
L’assimilation du retard d’arrivée à une annulation de vol – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03460 : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 fixe alors l’indemnisation à 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La distance de 1 747 kilomètres relevée dans la décision justifie l’application de ce montant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation forfaitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.