Transports > retards aériens
La caractérisation de la résistance abusive – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03464 : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, malgré la condamnation du transporteur à l’indemnité forfaitaire et aux frais de procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retards aériens— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.