Transports > Redevances portuaires
La preuve de la redevance portuaire – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 24/01990 : La redevance repose sur les articles L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, R5321-45 et R5321-46 du Code des transports. Les tarifs approuvés et affichés, les contrats, les factures et le relevé de compte ont établi la créance liée au stationnement et aux services portuaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Redevances portuaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.