La contradiction de motifs justifiant la cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon

La contradiction de motifs justifiant la cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon : Un jugement est entaché de contradiction de motifs lorsqu’il écarte, à un point, le moyen tiré du défaut d’information préalable, puis accueille le même moyen pour annuler la même décision. Cette contradiction justifie l’annulation des articles concernés, avec règlement de l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.