La fin de non-recevoir fondée sur le nombre de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon

La fin de non-recevoir fondée sur le nombre de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon : Le premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route prévoit l’affectation du permis au nombre maximal de points sous certaines conditions, notamment l’absence de nouvelle infraction pendant deux ans. Le ministre n’ayant pas établi que cette situation existait à la date du jugement attaqué, sa fin de non-recevoir, présentée pour la première fois en cassation, a été écartée.