Le droit de se taire dans une procédure disciplinaire – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon

Le droit de se taire dans une procédure disciplinaire – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon : Le droit de se taire, déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être porté à la connaissance de l’administré entendu sur les manquements reprochés. Son omission n’entraîne l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur les propos recueillis. Lorsque la décision se fonde sur des plaintes et pièces indépendantes, l’irrégularité demeure sans incidence.