Transports > Retrait de points
La garantie d’information préalable en matière de retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon : L’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle et une garantie essentielle. Son omission est toutefois sans influence lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation pénale devenue définitive, après que l’auteur a pu la contester devant le juge pénal.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retrait de points— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.