Transports > Compétence judiciaire
La question préjudicielle relative au contrat administratif – Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4389 : Si une difficulté sérieuse, nécessaire à la solution du litige, porte sur l’interprétation ou l’application de la convention de financement, qualifiée de contrat administratif, le juge judiciaire doit saisir le juge administratif par voie préjudicielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compétence judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.