Compétence judiciaire : quelle juridiction saisir selon le litige

1. Cadre juridique : déterminer l’ordre et la juridiction compétents

La compétence judiciaire dépend de la nature du litige, de la matière concernée et, lorsque cela est nécessaire, du lieu où l’affaire doit être examinée.

Les litiges portant sur l’exécution d’un contrat de droit privé relèvent de l’ordre judiciaire. C’est notamment le cas d’une demande indemnitaire fondée sur une convention de raccordement ferroviaire de droit privé.

Le juge judiciaire connaît également des contestations relatives à la propriété d’un bien, y compris lorsqu’une personne publique est partie au litige. En revanche, la délimitation, la consistance et l’étendue du domaine public relèvent de la juridiction administrative.

Certaines matières relèvent d’une compétence spécialisée du tribunal judiciaire. Les actions en réparation d’un dommage corporel relèvent ainsi de sa compétence exclusive, quel que soit le montant demandé.

• Contrat de droit privé : ordre judiciaire.
• Propriété d’un bien : juge judiciaire.
• Domaine public : juge administratif pour la délimitation et l’étendue.
• Dommage corporel : compétence exclusive du tribunal judiciaire.

2. Conditions et critères de compétence

La matière du litige peut orienter vers une juridiction spécialisée. Le juge des contentieux de la protection ne connaît que des matières limitativement attribuées, notamment celles relatives à l’habitation ; la location exclusive d’un garage n’entre pas dans cette compétence.

Pour une société en participation, la compétence dépend du caractère civil ou commercial de son objet, conformément aux articles 1871 et 1872 du code civil. Une opération unique d’achat puis de revente d’un immeuble après rénovation, sans construction, ne suffit pas à établir un caractère commercial prédominant.

La compétence territoriale peut dépendre du lieu d’exécution de la prestation ou, pour une expertise immobilière avant procès fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, du lieu de situation de l’immeuble. Dans ce dernier cas, la juridiction de ce lieu est seule compétente.

Pour les recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers, l’article L. 621-30 du code monétaire et financier attribue la compétence au juge judiciaire, tandis que l’article R. 621-45 désigne la cour d’appel de Paris, sous les exceptions prévues par le texte.

• Identifier la matière du litige.
• Vérifier l’existence d’une juridiction spécialisée.
• Contrôler le lieu pertinent pour la compétence territoriale.
• Pour l’AMF, vérifier la nature de la décision contestée.

Exemples de juridiction compétente selon le litige

3. Procédure et démarches pratiques

Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, conformément aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile. Une exception d’incompétence doit être motivée et préciser la juridiction devant laquelle l’affaire devrait être portée, selon l’article 75.

Lorsqu’une juridiction se déclare incompétente, le dossier peut être transmis à la juridiction désignée sur le fondement de l’article 82 du Code de procédure civile. La décision doit être notifiée conformément à l’article 84 ; le dossier est transmis en l’absence d’appel dans le délai de quinze jours.

Même lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. Le juge des référés vérifie également d’office sa compétence et les fins de non-recevoir dans les conditions prévues par les articles 76, 77 et 472 du Code de procédure civile.

En matière d’expertise immobilière avant procès, l’exception d’incompétence doit donc désigner précisément la juridiction du lieu de situation de l’immeuble. La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, les dépens peuvent être réservés.

• Soulever l’exception avant toute défense au fond.
• Motiver l’exception et désigner la juridiction de renvoi.
• Respecter le délai d’appel de quinze jours lorsque la décision est notifiée.
• Vérifier la compétence et la qualité pour agir.

Des compétences spécialisées selon la nature du litige

Certaines matières relèvent d’une juridiction déterminée, parfois à titre exclusif.

Les recours contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers relèvent du juge judiciaire dans les conditions prévues par l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. La cour d’appel de Paris est désignée par l’article R. 621-45 pour connaître de ces recours, sous réserve de l’exception mentionnée par le texte. .

Le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d’un dommage corporel dans le cadre d’une compétence exclusive, quel que soit le montant demandé. Une demande portant sur des pertes de salaire, de RTT ou de congés consécutives à une blessure peut relever de cette qualification. .

La location portant exclusivement sur un garage ne relève pas de la compétence spécialisée du juge des contentieux de la protection, les matières qui lui sont attribuées étant limitativement énumérées. L’affaire peut être renvoyée devant le juge compétent pour le litige concerné. .

La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relève de la juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière. Cette compétence s’applique dès lors qu’une contravention est constituée. .

Points de vigilance avant de saisir une juridiction

Une contestation de propriété relève de la juridiction judiciaire, y compris lorsqu’une personne publique est partie au litige. En revanche, la juridiction administrative conserve compétence pour la délimitation, la consistance et l’étendue du domaine public lorsque ces questions sont directement en cause. et 9.

En matière d’expertise immobilière avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de saisir la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle du lieu d’exécution de la mesure. Lorsque l’expertise porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où celui-ci est situé est seule compétente. .

L’exception d’incompétence doit être motivée et préciser la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée. Les exceptions de procédure doivent être soulevées simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. et 18.

La qualité pour agir doit être justifiée lorsque la loi le prévoit. Dans un litige relatif à des travaux sur un immeuble, l’absence de titre établissant la propriété de la demanderesse a conduit le juge des référés à ordonner la réouverture des débats. .

Identifier la frontière entre les ordres de juridiction

Un litige fondé sur les manquements à une convention de raccordement ferroviaire relève de l’ordre judiciaire lorsque cette convention est un contrat de droit privé. Une question préjudicielle concernant une convention de financement peut toutefois demeurer soumise au juge administratif. et 7.

La contestation d’un titre de perception fondé directement sur une sanction pécuniaire de l’Autorité des marchés financiers relève du juge judiciaire lorsque la créance n’est pas détachable de cette sanction. Cette hypothèse se distingue des règles applicables aux recours contre les décisions individuelles de l’AMF. et 8.

Les demandes indemnitaires fondées sur les conséquences d’une plainte pénale adressée par une autorité administrative relèvent de la seule compétence judiciaire lorsque cette plainte n’est pas détachable de la procédure pénale. et 11.

Pour une société en participation, la compétence dépend du caractère civil ou commercial de son objet. Une opération unique d’achat puis de revente d’un immeuble après rénovation, sans construction et sans preuve d’une activité commerciale prédominante, ne suffit pas à établir la compétence du tribunal de commerce. , 10 et 13.

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Questions fréquentes