Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2026, l’expédition du jugement du 26 juin 2026 par lequel le tribunal des activités économiques de Paris, saisi par la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud d’une demande d’indemnisation de son préjudice économique résultant de la décision prise par SNCF Réseau de suspendre l’activité ferroviaire sur un tronçon de voie ferrée desservant son installation terminale embranchée, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 28 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande de la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud et à la SA SNCF Réseau, qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 ;

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997, notamment son article 1er ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Anne de Lacaussade, membre du Tribunal

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole a été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica-Molinié, avocat de SNCF Réseau ;

Considérant ce qui suit :

1. La société coopérative agricole et viticole de Beaune-Verdun-Seurre, à laquelle a succédé la société coopérative agricole et viticole de Bourgogne du Sud (la société coopérative), exploite des silos à grain situés en gare de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire). Par une convention du 11 octobre 2001, faisant suite à une précédente convention conclue le 1er septembre 1994, Réseau ferré de France (RFF), venant aux droits de la société nationale des chemins de fer, a conclu avec la société coopérative une convention de raccordement l’autorisant à installer et exploiter une installation terminale embranchée (ITE) desservant ses établissements. Le 24 octobre 2011, la société coopérative a conclu avec SNCF Réseau, venant aux droits de RFF, une convention de financement par laquelle elle s’est engagée à participer financièrement à la rénovation du pont-rail de Chauvort et à accroître le trafic sur un tronçon d’environ 19 km situé à l’extrémité de la ligne Chalon-sur-Saône/Verdun-sur-le-Doubs, entre Crissey et Verdun-sur-le-Doubs, dont elle est seule utilisatrice, cette convention précisant, en préambule, la visite de la ligne réalisée par RFF en juin 2011 conclut à l’absence d’autres gros travaux à envisager sur cette ligne sous 10 ans. Le 14 novembre 2017, la société coopérative a été avertie par SNCF Réseau qu’en raison de son état, des considérations de sécurité imposaient de suspendre l’exploitation du tronçon Crissey-Verdun-sur-le-Doubs à compter du 17 novembre 2017. Ayant vainement demandé à la SNCF Réseau de l’indemniser du préjudice économique résultant de cette suspension d’activité, la société coopérative a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation de SNCF Réseau à l’indemniser du préjudice qu’elle estimait avoir subi en raison, à titre principal, des fautes contractuelles commises, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute. Par une décision du 28 novembre 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. La société coopérative a alors assigné SNCF Réseau, aux seules fins de voir condamner SNCF Réseau à l’indemniser de son préjudice résultant des fautes contractuelles commises, devant le tribunal des activités économiques, lequel, par une décision du 26 juin 2026, a saisi le Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif sur le fondement de l’article 32 du décret du 27 février 2015 et, dans l’attente, a sursis à statuer.

2. La société coopérative demande l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du manquement, par SNCF Réseau venant aux droits de RFF, à ses obligations contractuelles résultant de la convention, conclue le 11 octobre 2001, autorisant l’installation et l’exploitation d’une installation terminale embranchée (ITE).

3. Cette convention, qui intervient entre une personne privée et une personne publique ayant, à la date de sa conclusion, le caractère d’un établissement public industriel et commercial a le caractère d’un contrat de droit privé.

4. Dès lors, ce litige ressortit à la juridiction judiciaire, sous réserve, en cas de difficulté sérieuse portant sur une question nécessaire à la solution de ce litige relative à l’interprétation ou l’application de la convention de financement conclue le 24 octobre 2011, laquelle présente le caractère d’un contrat administratif, de saisir de cette question, par voie préjudicielle, le juge administratif.

D E C I D E :

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Article 1er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud à SNCF Réseau.

Article 2 : Le jugement du tribunal des activités économiques en date du 26 juin 2026 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société coopérative agricole et viticole Bourgogne du Sud ainsi qu’à SNCF Réseau.

Délibéré à l’issue de la séance du 5 octobre 2026 où siégeaient :

M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Anne de Lacaussade, Mme Sophie Degouys, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,

Lu en séance publique le 2 novembre 2026.

Le président :

La rapporteure :

La secrétaire :