Communes / Mairies > Compétence judiciaire
La compétence judiciaire pour les infractions au domaine public routier – Conseil d’État, 8ème chambre, 24/07/2026, 501155, Inédit au recueil Lebon : nLa répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relève de la juridiction judiciaire, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière. Cette compétence s’applique à toute contravention constituée, qu’elle ait ou non déjà fait l’objet de poursuites.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.