Communes / Mairies — FAQ

Exhumation familiale : Le tribunal constate la renonciation du demandeur à sa demande d’exhumation, de réduction et de transfert des reliquaires. La décision ne tranche donc pas le bien-fondé de l’autorisation initialement sollicitée.

Exhumation familiale : La demande de dommages-intérêts est rejetée : la saisine relative au lieu d’inhumation ne caractérise aucune faute, aucun élément ne démontrant une intention de nuire ou un usage abusif du droit…

Exhumation familiale : Les dépens sont mis à la charge du demandeur. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, le tribunal estimant équitable de ne pas accorder d’indemnité en raison de…

Retrait des délégations : La juridiction admet que des agissements d’adjoints municipaux puissent justifier le retrait lorsqu’ils altèrent le lien de confiance avec le maire. Sont déterminants leur intervention lors d’un entretien relatif à…

Retrait des délégations : L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais au profit de la partie qui n’est pas gagnante. La commune, victorieuse en appel, ne peut…

Retrait des délégations : L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer une partie de ses fonctions et d’y mettre fin, sous réserve que sa décision ne soit…

marquages de stationnement : La légalité de l’acte réglementaire dont l’abrogation est demandée s’apprécie à la date à laquelle le juge statue. Un arrêté municipal intervenu avant cette date, réglementant l’arrêt et le stationnement,…

marquages de stationnement : Les riverains d’une voie publique disposent d’un accès libre à leur propriété. Pour une voie communale, une restriction ne peut être justifiée que par la conservation ou la protection du…

marquages de stationnement : Le principe d’égalité n’est pas méconnu lorsque la configuration des lieux place certains habitants dans une situation différente de celle des autres résidents. La cour a donc écarté le moyen…

Titres exécutoires : Les titres exécutoires émis par le maire pour recouvrer les frais de démolition engagés en exécution d’un arrêté de péril imminent concernent une créance directement liée à l’exercice d’un pouvoir de…