Les dépens et frais irrépétibles dans l’instance – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00855

Les dépens et frais irrépétibles dans l’instance – Tribunal judiciaire de Limoges, 2 novembre 2026, RG n° 25/00855 : Les dépens sont mis à la charge du demandeur. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, le tribunal estimant équitable de ne pas accorder d’indemnité en raison de l’absence de réponse aux courriers préalables.