- Communes / MairiesLe régime de contestation des titres émis par les collectivités territoriales – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon
Titres exécutoires : Les articles 1 et 4 du décret du 7 novembre 2012 excluent les collectivités territoriales du champ du titre II de ce décret, dont l’article 118 impose un recours préalable auprès…
- Communes / MairiesLa recevabilité de l’appel formé pour une société civile immobilière – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/11/2026, 26TL00992, Inédit au recueil Lebon
Titres exécutoires : L’article 1849 du code civil confère au gérant d’une société civile immobilière qualité de plein droit pour agir en justice au nom de celle-ci. La requête signée par l’avocat mandaté et…
- Communes / MairiesL’urgence et les garanties procédurales préalables – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347
Exclusion périscolaire : Les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration permettent d’écarter la procédure contradictoire préalable en cas d’urgence. La cour a retenu des faits…
- Communes / MairiesLa preuve des transgressions justifiant l’exclusion – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347
Exclusion périscolaire : L’article XII du règlement intérieur autorise une exclusion temporaire ou définitive en présence d’un motif grave ou de transgressions répétées. Les rapports d’incidents, nombreux, précis et concordants, établissaient des violences physiques…
- Communes / MairiesLa participation d’une personne morale au financement électoral – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : L’article L. 52-8 du code électoral interdit à une personne morale, hors parti ou groupement politique, de fournir à un candidat un don, un bien, un service ou un avantage direct…
- Communes / MairiesLa qualification d’une communication numérique comme contribution électorale – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : Une communication constitue une contribution active à une campagne lorsqu’elle est organisée, répétée, durable, d’une audience notable et qu’elle critique une équipe sortante tout en promouvant explicitement une candidature. Le Conseil…
- Communes / MairiesL’altération de la sincérité du scrutin par un avantage irrégulier – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon
Financement électoral : L’avantage fourni par la personne morale justifie l’annulation lorsque, compte tenu notamment de son importance et du faible écart de voix, l’irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du…
- Communes / MairiesLa motivation des sanctions administratives individuelles – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347
Exclusion périscolaire : La décision infligeant une sanction devait comporter les considérations de droit et de fait fondant l’exclusion, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public…
- Communes / MairiesLa responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité sans faute : Le maître de l’ouvrage répond des dommages causés aux tiers par l’existence ou le fonctionnement de l’ouvrage, même sans faute. L’exonération suppose la preuve d’une faute de la victime ou…
- Communes / MairiesLe caractère accidentel du dommage de travaux publics – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 18/06/2026, 24VE01472, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité sans faute : L’effondrement partiel du mur constitue un dommage accidentel. Les rapports et le constat établissent que le ruissellement de la voirie a provoqué des infiltrations, un affouillement du coteau et la…