Communes / Mairies > Exclusion périscolaire
La motivation des sanctions administratives individuelles – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347 : La décision infligeant une sanction devait comporter les considérations de droit et de fait fondant l’exclusion, conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. La seule mention de comportements perturbateurs et incompatibles avec la vie collective ne précisait ni les incidents ni leurs circonstances. L’absence d’urgence absolue faisait obstacle à la dispense de motivation prévue par l’article L. 211-6.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Exclusion périscolaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.