Communes / Mairies — FAQ

Responsabilité sans faute : Une injonction est possible lorsque le dommage persiste en raison d’une abstention fautive de la personne publique, sauf motif d’intérêt général ou droit de tiers. La cour relève le caractère…

défaut d’entretien normal : La victime doit prouver que le dommage est imputable à l’ouvrage public. La cour estime que les photographies n’établissent pas un obstacle anormal : la flaque était faible, peu profonde…

défaut d’entretien normal : La collectivité peut s’exonérer en établissant l’entretien normal de l’ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure. Le défaut allégué n’excédait pas les risques auxquels un usager normalement…

défaut d’entretien normal : Même à supposer l’ouvrage défectueux, la chute trouvait son origine exclusive dans l’imprudence et l’inattention de l’usager : il connaissait les lieux, circulait en plein jour et pouvait contourner l’obstacle.…

Droit d’expression : Le droit d’expression s’apprécie globalement et doit être concilié avec la police de la séance exercée par le maire en application des articles L. 2121-16 et L. 2121-19 du code général…

Droit d’expression : L’absence de comptabilisation immédiate d’un vote contre ne suffit pas à établir l’illégalité d’une délibération lorsque le procès-verbal de séance mentionne finalement le nombre exact de votes défavorables. La cour relève…

Droit d’expression : Le refus de laisser un conseiller signer la liste d’émargement n’entraîne pas l’annulation des délibérations lorsqu’il a pu assister à la séance, y participer effectivement et figure parmi les présents dans…

Transfert de compétence : La délibération refusant le transfert du solde d’un budget annexe de service public industriel ou commercial n’entre dans aucune catégorie de décisions individuelles défavorables prévues par l’article L. 211-2 du…

Transfert de compétence : Selon les articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence porte de plein droit sur les biens, équipements et services nécessaires, ainsi…

Transfert de compétence : Le transfert d’une partie du solde du budget annexe ne découle pas automatiquement du transfert de compétence. Il ne peut résulter que d’un accord exprès des collectivités concernées. L’approbation du…