Communes / Mairies > Transfert de compétence
L’accord exprès sur le transfert de l’excédent – CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/06/2026, 23NC02279, Inédit au recueil Lebon : Le transfert d’une partie du solde du budget annexe ne découle pas automatiquement du transfert de compétence. Il ne peut résulter que d’un accord exprès des collectivités concernées. L’approbation du procès-verbal de mise à disposition et les besoins d’investissement futurs sont sans incidence sur cette exigence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Transfert de compétence— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.