L’essentiel
En application des articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires, ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Le solde du compte administratif du budget annexe ne constitue toutefois ni un bien nécessaire au service ni un ensemble de droits et obligations attachés à celui-ci. Son transfert ne peut donc résulter que d’un accord exprès des collectivités concernées.
L’approbation concomitante du procès-verbal de mise à disposition des biens n’empêche pas la commune de refuser le transfert de l’excédent. Les travaux déjà engagés par l’intercommunalité et les besoins futurs d’investissement sont sans incidence sur la légalité du refus. La demande de frais présentée par l’intercommunalité est rejetée et 2 000 euros sont mis à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
En résumé
- Exclusion du transfert automatique de l’excédent budgétaire
- Article L. 5211-17 limité aux biens, équipements et services nécessaires
- Solde budgétaire distinct des droits et obligations attachés au service
- Accord exprès indispensable au transfert de l’excédent
- Refus non soumis à l’obligation de motivation de l’article L. 211-2
- Frais irrépétibles de 2 000 euros mis à la charge de l’intercommunalité
Contexte de l’affaire
La commune a approuvé le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires au transfert de compétence, mais a refusé de transférer l’excédent budgétaire. La communauté d’agglomération a contesté cette délibération, en invoquant notamment son insuffisante motivation et l’obligation de transférer les sommes correspondant aux besoins d’investissement du service.
La juridiction a jugé que le refus n’avait pas à être motivé et que l’excédent budgétaire ne constituait ni un bien nécessaire au service ni un droit ou une obligation attaché à celui-ci. Son transfert nécessitait donc un accord exprès. La requête a été rejetée et une somme de 2 000 euros a été mise à la charge de la communauté d’agglomération au titre des frais irrépétibles.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Identifier un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale
- Limiter la mise à disposition aux biens, équipements et services nécessaires
- Exclure le solde du compte administratif des biens transférés
- Vérifier l’absence de droits ou obligations attachés au solde budgétaire
- Constater l’existence d’un accord exprès des collectivités concernées
- Écarter les besoins d’investissement comme élément créateur d’une obligation de transfert
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération refusant le transfert de 50 % de l’excédent
- Délibération approuvant le procès-verbal de mise à disposition
- Procès-verbal contradictoire relatif aux biens du service d’eau potable
- Pièces établissant le transfert de compétence au 1er janvier 2020
- Éléments relatifs aux travaux et investigations réalisés sur le réseau
Conséquences pratiques
- Maintien de l’excédent dans le budget de la commune
- Absence de transfert automatique lors du transfert de compétence
- Formalisation nécessaire d’un accord exprès entre collectivités
- Distinction à maintenir entre biens transférés et solde budgétaire
- Prise en compte de 2 000 euros de frais irrépétibles
Checklist pour Avocats
À faire
- Identifier les biens nécessaires à la compétence transférée
- Établir contradictoirement le procès-verbal de mise à disposition
- Qualifier séparément le solde du budget annexe
- Formaliser tout accord exprès sur l’excédent
- Vérifier le fondement des demandes de frais irrépétibles
À éviter
- Assimiler l’excédent budgétaire à un bien transférable
- Déduire un transfert automatique du procès-verbal
- Fonder la demande uniquement sur des investissements futurs
- Invoquer l’insuffisance de motivation hors article L. 211-2
- Confondre droits attachés au service et solde comptable
FAQ / Q-R juridiques
La motivation des refus de transfert budgétaire
La délibération refusant le transfert du solde d’un budget annexe de service public industriel ou commercial n’entre dans aucune catégorie de décisions individuelles défavorables prévues par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle n’a donc pas à être motivée ; le moyen tiré de son insuffisante motivation est inopérant.
Le périmètre de la mise à disposition des biens
Selon les articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence porte de plein droit sur les biens, équipements et services nécessaires, ainsi que sur les droits et obligations qui leur sont attachés. Le solde du compte administratif n’est pas compris dans ce périmètre.
L’accord exprès sur le transfert de l’excédent
Le transfert d’une partie du solde du budget annexe ne découle pas automatiquement du transfert de compétence. Il ne peut résulter que d’un accord exprès des collectivités concernées. L’approbation du procès-verbal de mise à disposition et les besoins d’investissement futurs sont sans incidence sur cette exigence.