Communes / Mairies — Veille juridique

Exhumation familiale : Un descendant a demandé l’autorisation d’exhumer deux membres de sa famille afin de transférer leurs corps dans un autre cimetière. Après l’opposition d’une autre descendante, il a renoncé à sa demande…

marquages de stationnement : La cour rejette les demandes relatives aux marquages de stationnement devant les propriétés. L’arrêté communal intervenu en cours d’instance faisait obstacle au moyen tiré de l’absence de base légale, et…

Retrait des délégations : Deux adjoints au maire avaient participé à un incident dans un centre de loisirs et manifesté leur approbation d’un discours critiquant sa gestion. Le maire leur avait retiré leurs délégations,…

Titres exécutoires : La cour administrative d’appel juge administratif le litige relatif aux titres correspondant aux frais de démolition d’un immeuble menaçant ruine. Elle déclare l’appel recevable et écarte l’application de l’article 118 du…

Financement électoral : Le Conseil d’État considère que les vidéos et commentaires diffusés par le dirigeant d’une société constituaient une communication organisée, durable et largement diffusée, émanant de cette personne morale et soutenant activement…

Exclusion périscolaire : La cour confirme la compétence du maire et l’absence d’obligation de procédure contradictoire préalable, compte tenu de l’urgence. Elle maintient toutefois l’annulation de la décision d’exclusion, insuffisamment motivée en droit et…

Responsabilité sans faute : À la suite de l’effondrement partiel d’un mur soutenant une voie communale, une propriétaire sollicitait l’indemnisation de ses préjudices et des travaux de sécurisation. La cour reconnaît que le mur…

Transfert de compétence : Le refus de transférer l’excédent du budget annexe de l’eau n’avait pas à être motivé. Cet excédent ne constituait ni un bien nécessaire au service ni un droit ou une…

défaut d’entretien normal : La cour confirme le rejet de la demande d’indemnisation d’un cycliste ayant chuté sur un trottoir affecté par une flaque provenant d’une fontaine. Peu étendue et peu profonde, l’eau s’écoulait…

Droit d’expression : La cour confirme le rejet du recours d’un conseiller municipal contre dix-sept délibérations. Le droit d’expression doit s’apprécier globalement et se concilier avec la police de l’assemblée exercée par le maire.…