- Communes / MairiesRecevabilité du recours contre une votation citoyenne : consultation préparatoire et intérêt à agir national écarté
votation citoyenne : La votation organisée à Paris sur un tarif spécifique de stationnement pour les véhicules lourds et polluants avait seulement pour objet de recueillir l’avis du public avant d’éventuels projets de délibération.…
- Communes / MairiesMise en demeure d’évacuation des gens du voyage : compétence communale et dangerosité justifiant un délai de vingt-quatre heures
gens du voyage : Après l’installation d’une quarantaine de véhicules et de caravanes sur un terrain privé hors aire d’accueil, le préfet a mis les occupants en demeure de partir. La cour constate la…
- Communes / MairiesPouvoir de police du maire sur les nuisances sonores nocturnes : suspension ou retrait d’une autorisation d’ouverture tardive après cessation des troubles
Pouvoir de police : Des riverains dénonçaient les nuisances sonores répétées d’un établissement de nuit et demandaient des mesures ainsi que la communication de documents. La cour reconnaît au maire le pouvoir d’agir au…
- Communes / MairiesResponsabilité communale pour carence du maire face à un danger grave d’éboulement et subrogation de l’assureur
carence du maire : Des éboulements provenant de propriétés privées ont endommagé une voie communale et une propriété voisine. Malgré un rapport préconisant des travaux urgents, la commune n’a réalisé que des interventions tardives…
- Communes / MairiesRedevance d’occupation du domaine public : paiement dû malgré la non-utilisation d’une contre-terrasse autorisée
Redevance d’occupation : Un exploitant contestait des autorisations de contre-terrasses, les titres de recettes correspondant aux redevances d’occupation du domaine public et un avis de poursuite. La cour juge tardive la contestation de la…
- Communes / MairiesResponsabilité de la commune pour défaut d’entretien d’une école : absence de preuve d’une intoxication au plomb
défaut d’entretien : Une professeure des écoles imputait ses troubles à une exposition au plomb dans sa salle de classe et sollicitait une indemnisation ainsi qu’une nouvelle expertise. La cour reconnaît la présence de…
- Communes / MairiesExpulsion du domaine public routier : absence d’autorisation implicite et compétence du juge judiciaire
domaine public routier : Le juge des référés a écarté les contestations relatives à la qualité pour agir du maire, à la compétence judiciaire et à l’absence de titre d’occupation. Le stand de jeux…
- Communes / MairiesNullité des bulletins sans indication de nationalité et annulation intégrale d’un scrutin municipal
indication de nationalité : Le Conseil d’État confirme l’annulation intégrale des élections municipales et communautaires. Les bulletins d’une liste, qui ne mentionnaient pas la nationalité d’un candidat ressortissant européen, étaient nuls et représentaient 28…
- Communes / MairiesIrrecevabilité du pourvoi électoral formé par un tiers non partie à l’instance
pourvoi électoral : Un tiers électeur a formé un pourvoi contre un jugement ayant ordonné l’inscription d’un électeur sur une liste électorale. La Cour de cassation déclare ce pourvoi irrecevable, le demandeur n’ayant pas…
- Communes / MairiesRadiation électorale : recours du tiers électeur limité aux décisions de la commission de contrôle
Radiation électorale : Un électeur demandait la radiation d’une personne inscrite sur la liste électorale en vertu d’un jugement auquel il n’avait pas été partie. La Cour de cassation juge que le recours de…