Recevabilité du recours contre une votation citoyenne : consultation préparatoire et intérêt à agir national écarté

La cour distingue le référendum local et la consultation des électeurs, régis notamment par les articles L.O. 1112-1, L. 1112-15, L. 1112-17 et L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, de la consultation préalable du public prévue par l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette dernière peut être organisée par une collectivité selon des modalités qu’elle fixe, lorsqu’elle vise à associer le public à l’élaboration d’un projet ou d’un acte, avant son adoption.

Fondée sur les articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, la votation litigieuse recueillait un avis en vue de préparer un ou plusieurs projets de délibération. Elle ne constituait donc ni un référendum local ni une consultation des électeurs sur un projet de décision. La cour relève en outre que l’institution de redevances de stationnement appartient au conseil de Paris, en application de l’article L. 2333-87 du même code.

Le recours est irrecevable faute d’intérêt à agir : l’objet statutaire très large et le champ d’action national des requérants ne suffisaient pas à établir un intérêt direct contre une consultation portant sur des circonstances locales. Les demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées pour les deux parties.

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La votation organisée à Paris sur un tarif spécifique de stationnement pour les véhicules lourds et polluants avait seulement pour objet de recueillir l’avis du public avant d’éventuels projets de délibération. Elle ne constituait ni un référendum local ni une consultation décisionnelle. Les requérants, dotés d’un objet statutaire large et d’un champ d’action national, ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.

La maire de Paris a annoncé l’organisation d’une votation citoyenne portant sur la création éventuelle d’un tarif spécifique de stationnement pour les voitures individuelles lourdes, encombrantes et polluantes. Le règlement publié indiquait que la procédure reposait sur les articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Un syndicat professionnel et une association ont demandé l’annulation de cette organisation, en soutenant notamment qu’elle constituait un référendum local ou une consultation décisionnelle soumise aux règles spécifiques du code général des collectivités territoriales. Ils invoquaient également leur intérêt à agir, des atteintes à la sincérité du scrutin et un détournement de pouvoir.

La cour juge que la procédure avait seulement pour objet de recueillir l’avis du public en amont de projets de délibération. Elle ne relevait donc ni du référendum local ni de la consultation des électeurs sur un projet de décision. Elle retient aussi que l’objet statutaire très large et le champ d’action national des requérants ne leur conféraient pas un intérêt à agir contre une mesure liée à des circonstances locales.

• Consultation organisée avant l’adoption d’un projet ou d’un acte
• Objet limité au recueil de l’avis du public
• Absence de valeur décisionnelle de la votation
• Sujet relevant d’une compétence de la collectivité
• Questions ne dépassant pas les circonstances locales
• Objet statutaire et champ d’action établissant un intérêt direct

• Règlement de la votation adopté et publié le 15 décembre 2023
• Fondements juridiques mentionnés dans le règlement
• Question publiée sur le site internet de la Ville
• Statuts du syndicat professionnel
• Statuts de l’association de défense des conducteurs

La consultation est maintenue comme procédure préparatoire et le recours des organisations est rejeté pour irrecevabilité. La collectivité n’obtient toutefois aucune somme au titre des frais irrépétibles, tandis que les requérants ne peuvent pas davantage en réclamer le remboursement.

• Maintien de la qualification de consultation préparatoire
• Rejet du recours pour défaut d’intérêt à agir
• Absence d’examen nécessaire des autres moyens
• Rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1
• Vérification de l’ancrage local de l’objet contesté

À faire

• Qualifier la consultation avant d’engager un recours
• Identifier son fondement juridique et sa portée
• Vérifier la compétence de l’organe décisionnel
• Établir un intérêt à agir directement localisé
• Analyser les statuts et le champ d’action

À éviter

• Assimiler toute votation citoyenne à un référendum local
• Confondre avis préparatoire et décision administrative
• Invoquer un intérêt statutaire excessivement général
• Négliger les circonstances locales de la mesure
• Demander automatiquement des frais irrépétibles

La qualification juridique des consultations locales

La consultation organisée avant l’adoption d’un projet, destinée à recueillir l’avis du public sur le fondement des articles L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales et L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, ne constitue ni un référendum local ni une consultation des électeurs régie par les articles L. 1112-15, L. 1112-17 et L. 1112-20 du même code.

La compétence pour instituer les redevances de stationnement

La procédure pouvait porter sur un sujet susceptible d’être soumis au conseil de Paris, seul compétent pour instituer les redevances de stationnement des véhicules sur voirie en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La consultation préparatoire n’emportait pas elle-même adoption d’une telle mesure.

L’intérêt à agir des organisations nationales

Un objet statutaire très large et un champ d’action national ne suffisent pas à établir un intérêt donnant qualité pour contester une consultation portant sur des circonstances locales, lorsque les questions soumises ne dépassent pas, par leur nature et leur objet, ce cadre local.

Article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1112-20 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2511-1 du code général des collectivités territoriales, Article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 72-1, alinéa 2, de la Constitution