- Communes / MairiesContentieux électoral municipal : irrecevabilité d’un grief nouveau et caractère informatif d’un article de presse au regard de l’article L. 52-1 du code électoral
Contentieux électoral : Un électeur contestait des élections municipales, reprochant à la liste élue un article de presse promotionnel et le bénéfice d’une soirée associative. Le Conseil d’État a jugé irrecevable le second grief,…
- Communes / MairiesPolice de la circulation : sens unique et limitation à 30 km/h justifiés par la sécurité du carrefour
Police de la circulation : Une administrée contestait un arrêté municipal instaurant un sens unique et limitant la vitesse à 30 km/h sur une route départementale. La juridiction a estimé que la réglementation du…
- Communes / MairiesCompétence administrative pour contester la désignation d’une autorité coutumière en Nouvelle-Calédonie
Compétence administrative : Un candidat à la fonction de grand chef en Nouvelle-Calédonie contestait un acte coutumier de désignation et la décision rejetant son recours. Le Tribunal des conflits a retenu la compétence de…
- Communes / MairiesVente immobilière communale : l’acte sous seing privé non annulé transfère la propriété malgré l’annulation de l’acte authentique
Vente immobilière : Après l’annulation d’un acte authentique conclu sans pouvoir valable du maire, la cour reconnaît la portée de l’acte sous seing privé du 21 avril 2005. Non annulé, celui-ci constatait une vente…
- Communes / MairiesResponsabilité pour défaut d’entretien d’un ouvrage public : partage par moitié après chute sur une réservation non protégée
défaut d’entretien : Une victime ayant chuté dans une réservation cylindrique dépourvue de protection a établi les circonstances de l’accident par plusieurs éléments probatoires. La commune a été reconnue responsable d’un défaut d’entretien de…
- Communes / MairiesDémolition d’un immeuble menaçant ruine : autorisation judiciaire malgré l’incertitude sur les indivisaires
Démolition : Une expertise et des photographies ont établi qu’un immeuble ancien, proche de l’effondrement total, constituait un danger imminent pour les personnes et les biens. Les héritiers ayant renoncé à la succession ont…
- Communes / MairiesRéféré sanitaire : exécution d’office d’un arrêté préfectoral d’insalubrité avec accès forcé à une parcelle
Référé sanitaire : Malgré plusieurs alertes, mises en demeure et un arrêté préfectoral, une parcelle restait encombrée de déchets et affectée par des nuisances et la présence de rats. Le juge des référés a…
- Communes / MairiesResponsabilité du maire pour défaut d’information des promeneurs sur les risques de submersion marine
Responsabilité du maire : Un enfant est décédé après avoir été emporté par une vague sur une plage non surveillée. La famille reprochait à la commune une information insuffisante sur les risques de submersion…
- Communes / MairiesResponsabilité communale pour carence du maire : nuisances d’un stade municipal et mesures de police déjà adoptées
Responsabilité communale : Une propriétaire voisine d’un stade municipal demandait réparation de nuisances sonores, de projections de ballons, du non-respect des horaires et de la gêne causée par les projecteurs. La commune invoquait la…
- Communes / MairiesSincérité du scrutin municipal : absence d’incidence des irrégularités cumulées sur le second tour
Sincérité du scrutin : Une électrice contestait des opérations électorales municipales et communautaires, invoquant notamment une promotion publicitaire, des avantages communaux, des irrégularités de procurations et des anomalies dans les procès-verbaux. Le Conseil d’État…